Les démarches
Il existe un certains nombre d’étapes obligatoires, régies par la loi, lorsque l'on veut interrompre une grossesse : deux consultations médicales sont obligatoires pour toutes les femmes (majeures ou mineures) avant de pratiquer une IVG.
L’IVG peut être pratiquée avant la fin de la 14ème semaine après le début des dernières règles (14 semaines d’aménorrhée), c'est-à-dire avant la fin de la 12ème semaine de grossesse.
La première consultation médicale avant l’IVG
Elle peut être réalisée par un médecin qui ne pratique pas d’IVG.
Au cours de cette consultation, la femme fait la demande d’IVG. Elle reçoit des informations sur les différentes méthodes, les lieux possibles de réalisation et les risques et complications éventuels.
Le médecin peut proposer à la femme une consultation psycho-sociale. Celle-ci est facultative pour une personne majeure mais obligatoire pour une personne mineure. A l’issue de cette consultation, le médecin remet une attestation de consultation médicale.
Cette consultation est également l’occasion pour la femme de s’informer des différentes méthodes contraceptives et de discuter avec le médecin de la contraception adaptée à sa situation.
La consultation psycho-sociale avant l’IVG
Elle est obligatoire pour la femme mineure, facultative pour la femme majeure. Elle se déroule entre les deux consultations médicales préalables à l’IVG dans un établissement agréé (Planning Familial, service social ou autre). Cette consultation est un moment d’écoute et de dialogue. Elle a pour objectif de proposer une assistance sociale et un soutien psychologique à la femme, de l’informer et de la conseiller.
La femme mineure peut exprimer le souhait de ne pas informer ses parents de l’IVG. Dans l’intérêt de la jeune fille, il est conseillé qu’un des parents (ou les deux) soit consulté. Si la mineure refuse, la personne qui assurera la consultation la conseillera sur le choix d’un adulte qui l’accompagnera dans sa démarche. A l’issue de cette consultation, une attestation d’entretien (à remettre au médecin qui pratiquera l’IVG) sera délivrée si la personne est mineure. Elle indiquera le nom de l’adulte accompagnant s’il est connu.
La deuxième consultation médicale avant l’IVG
Il faut, au minimum, un délai de réflexion d’une semaine entre la première et la deuxième consultation médicale. Cependant, s’il existe un risque de dépassement du délai légal, ce délai peut-être réduit à 2 jours. Au cours de cette consultation, la femme doit confirmer par écrit sa demande d’IVG qu’elle remet au médecin ainsi que l’attestation de la première consultation médicale. Le médecin lui demande de préciser la date de ses dernières règles et l’interroge sur ses antécédents médicaux. Si la femme a une carte de groupe sanguin, elle doit la montrer au médecin. Il informe la femme des méthodes d’IVG et des lieux où elles sont pratiquées. Cette consultation permet de décider avec le médecin de la méthode contraceptive à mettre en place après l’IVG. Si le médecin consulté ne prévoit pas de réaliser lui-même l’IVG, il donne à la femme une attestation de 2ème consultation médicale ainsi que sa demande écrite qui sont à remettre au médecin qui pratiquera l’IVG.
Autres consultations et examens à réaliser avant l’IVG
Si une anesthésie autre que locale est envisagée, une consultation avec un anesthésiste est obligatoire avant l’IVG. Une échographie (pour préciser la date de la grossesse, surtout si les cycles sont irréguliers ou si une IVG médicamenteuse est envisagée) et des examens sanguins peuvent être prescrits.
Les documents nécessaires pour pratiquer l’IVG
Pour la femme majeure :
- Demande d’IVG écrite par la femme
- Les deux attestations de consultations médicales préalables
Ces documents pourront se trouver dans le dossier médical de la femme si le médecin qui a réalisé l’une ou l’autre de ces consultations est celui qui pratiquera l’IVG.
Pour la femme mineure :
- Demande d’IVG écrite par la mineure
- Les deux attestations de consultation médicale
- L’attestation de consultation psycho-sociale
- Ou le consentement écrit d’un des parents ou l'attestation du choix d’un adulte accompagnant.
Visite médicale de contrôle après l’IVG
Elle a lieu entre le 14ème et le 21ème jour qui suivent l’IVG. Elle permet de vérifier que la grossesse est bien interrompue, qu’il n’y a pas de complication et que la femme dispose d’une contraception.
Attention ! Un risque de grossesse existe immédiatement après une IVG. Il est donc absolument nécessaire d’utiliser une contraception après l’interruption de grossesse !
