La loi
En France, la première loi sur l’IVG (dite la loi Veil) a été adoptée en 1974. Elle autorisait l’IVG sous certaines conditions. On pensait, alors, que la généralisation de la contraception, dont le remboursement a été voté quelques jours avant la loi Veil, diminuerait le recours à l’IVG. On sait aujourd’hui qu’il n’en est rien et 30 ans après la loi Veil, les IVG sont aussi fréquentes qu’à la fin des années 70 ! La loi s’est donc « libéralisée » en 2001.
Qui peut demander une IVG ?
La loi permet à toute femme enceinte, mineure ou majeure, de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. La femme doit en faire la demande.
Quel est le délai légal pour pratiquer une IVG en France ?
Une IVG peut être pratiquée avant la fin de la 14ème semaine après le début des dernières règles (14 semaines d’aménorrhée), c'est-à-dire avant la fin de la 12ème semaine de grossesse.
Pour une mineure, une autorisation parentale est-elle nécessaire ?
Pour pratiquer une IVG, l’autorisation parentale n’est pas obligatoire. Mais l’IVG est un moment difficile et le support de la famille peut être utile. Cependant, si la femme mineure enceinte ne souhaite pas informer ses parents ou si les parents refusent de donner leur autorisation, elle doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.
Par qui et où se pratique l’IVG ?
L’IVG est pratiquée par un médecin.
En fonction de la méthode utilisée, l’IVG peut être réalisée à l’hôpital ou dans une clinique (méthode chirurgicale et médicale) au cabinet médical de ville (méthode médicale) et, depuis mai 2009, dans les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé (méthode médicale).
L’IVG est-elle remboursée par la Sécurité Sociale ?
Oui, depuis 1982, l’IVG est remboursée par la Sécurité Sociale. Les mutuelles et les assurances complémentaires prennent en général la part non remboursée par la Sécurité Sociale. Aucune demande de paiement n’est demandée à la femme mineure qui n’a pas d’autorisation parentale.
